Règlement général sur la protection des données
Le Centre Hospitalier de Saint-Astier (CHSA) s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés n) 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (LIL).
Dans le cadre de votre prise en charge médicale, le CHSA est amené à collecter, traiter et conserver dans un dossier, informatisé ou papier, des informations sur votre santé. Ces données concernent votre séjour / prise en charge sur le secteur sanitaire (SMR) où le secteur médico-social (SSIAD ou EHPAD).
A cet effet, un délégué à la protection des données (DPO), a été nommé (dpo@ch-périgueux.fr). Il est associé à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel. Chaque personne concernée par un traitement de données à caractère personnel peut prendre contact avec le DPO au sujet de toutes questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel.
Droits de la personne concernée
Les données qui sont susceptibles d'être collectées sont:
- Les données à caractère personnel : toute information rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (nom, prénom, date de naissance, adresse, ... ) ;
- Une rectification : rectification de données inexacte ;
- Un effacement : effacement de données personnelles qui ne seraient plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées (données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées) ;
- Une limitation du traitement de données : contestation par la personne concernée des données à caractère personnel.
Durée de conservation :
Le dossier médical est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de la personne dans l'établissement ou de la dernière consultation externe (dix ans à compter du décès).
Destinataires des données à caractère personnelle :
Ont accès à vos données de santé l'équipe de soins qui participe à votre prise en charge en application de l'article L.1110-4 du Code de la Santé Publique (CSP). Vous bénéficiez du droit de vous opposer à tout moment à l'échange et au partage d'informations vous concernant au sein de l'établissement. Un consentement oral mais tracé vous sera demandé si une information a vocation à être échangée ou partagée avec une personne ne faisant pas partie de l'équipe de soins.
Information lorsque que les données à caractère personnel sont collectées à l'insu de la personne concernée (ex: arrivée du patient inconscient) :
Dans le cas où les données n'ont pas été directement collectées auprès de vous, il sera fait mention des informations collectées dans votre dossier hormis les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge ou concernant de tels tiers.
Droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ( CNIL) :
Chaque personne a le droit d'introduire une telle réclamation à l'autorité de contrôle mentionnée ci-contre : 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 (téléphone : 01.53.73.22.22
- Une rectification : rectification de données inexacte ;
- Un effacement : effacement de données personnelles qui ne seraient plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées (données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées) ;
- Une limitation du traitement de données : contestation par la personne concernée des données à caractère personnel.
Le Centre Hospitalier de Saint-Astier (CHSA) s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés n) 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (LIL).
Dans le cadre de votre prise en charge médicale, le CHSA est amené à collecter, traiter et conserver dans un dossier, informatisé ou papier, des informations sur votre santé. Ces données concernent votre séjour / prise en charge sur le secteur sanitaire (SMR) où le secteur médico-social (SSIAD ou EHPAD).
A cet effet, un délégué à la protection des données (DPO), a été nommé (dpo@ch-périgueux.fr). Il est associé à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel. Chaque personne concernée par un traitement de données à caractère personnel peut
peut prendre contact avec le DPO au sujet de toutes questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel.
Droits de la personne concernée
Les données qui sont susceptibles d'être collectées sont:
- Les données à caractère personnel : toute information rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (nom, prénom, date de naissance, adresse, ... ) ;
- Une rectification : rectification de données inexacte ;
- Un effacement : effacement de données personnelles qui ne seraient plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées (données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées) ;
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Durée de conservation :
Le dossier médical est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de la personne dans l'établissement ou de la dernière consultation externe (dix ans à compter du décès).
Destinataires des données à caractère personnelle :
Ont accès à vos données de santé l'équipe de soins qui participe à votre prise en charge en application de l'article L.1110-4 du Code de la Santé Publique (CSP). Vous bénéficiez du droit de vous opposer à tout moment à l'échange et au partage d'informations vous concernant au sein de l'établissement. Un consentement oral mais tracé vous sera demandé si une information a vocation à être échangée ou partagée avec une personne ne faisant pas partie de l'équipe de soins.
Information lorsque que les données à caractère personnel sont collectées à l'insu de la personne concernée (ex: arrivée du patient inconscient) :
Dans le cas où les données n'ont pas été directement collectées auprès de vous, il sera fait mention des informations collectées dans votre dossier hormis les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge ou concernant de tels tiers.
Droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ( CNIL) :
Chaque personne a le droit d'introduire une telle réclamation à l'autorité de contrôle mentionnée ci-contre : 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 (téléphone : 01.53.73.22.22
- Une rectification : rectification de données inexacte ;
- Un effacement : effacement de données personnelles qui ne seraient plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées (données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées) ;
- Une limitation du traitement de données : contestation par la personne concernée des données à caractère personnel.
Accès au dossier médical
Tout patient dispose d’un droit d’accès direct à son dossier médical.
Y ont également accès :
ses ayants-droit (conjoint, pacsé, conjointe, enfants…) sous certaines conditions, sauf volonté contraire de sa part ;
la personne ayant l’autorité parentale, dans le cas d’un mineur ;
le tuteur, dans l’hypothèse d’une personne majeure protégée ;
le médecin désigné comme intermédiaire par l’une des personnes ci-dessus.
En pratique, voici comment obtenir la communication du dossier médical : joignez à votre demande écrite une copie de votre pièce d’identité, et pour les ayants-droit, un document attestant du lien de parenté ainsi que le motif de la demande. Vous trouverez ci- joint un formulaire à remplir et à joindre à votre demande.
Merci de préciser si vous souhaitez :
recevoir le dossier directement à votre domicile ;
qu’il soit adressé à votre médecin-traitant (joindre ses coordonnées) ;
le consulter sur place ; dans ce cas, si vous le souhaitez, une tierce personne peut vous accompagner.
