Accès dossier médical
Tout patient dispose d’un droit d’accès direct à son dossier médical.
Y ont également accès :
- ses ayants-droit (conjoint, pacsé, conjointe, enfants…) sous certaines conditions, sauf volonté contraire de sa part ;
- la personne ayant l’autorité parentale, dans le cas d’un mineur ;
- le tuteur, dans l’hypothèse d’une personne majeure protégée ;
- le médecin désigné comme intermédiaire par l’une des personnes ci-dessus.
En pratique, voici comment obtenir la communication du dossier médical : joignez à votre demande écrite une copie de votre pièce d’identité, et pour les ayants-droit, un document attestant du lien de parenté ainsi que le motif de la demande. Vous trouverez ci- joint un formulaire à remplir et à joindre à votre demande.
Merci de préciser si vous souhaitez :
- recevoir le dossier directement à votre domicile ;
- qu’il soit adressé à votre médecin-traitant (joindre ses coordonnées) ;
- le consulter sur place ; dans ce cas, si vous le souhaitez, une tierce personne peut vous accompagner.
